Sat 27 Feb 2016
News - CSSF - Directors acting through a company
Description
In line with its commitment, ILA monitors practices and structures put in place by professionals in Luxembourg in order to adapt to the regulatory constraints applicable to their activities as Directors.

In this context, we are pleased to share with you the CSSF's response to an ILA member wishing to know the position of the regulator in relation to the possibility of acting as a Director via a company.

The excerpts you will find below are the pieces of this response (in French only) we considered relevant for our members.

« (…) nous comprenons que les tantièmes qui vous sont dus au titre de votre fonction d’administrateur, seraient désormais versés non pas directement à vous mais à une société à responsabilité limitée, dont vous serez un employé (…). Nonobstant cette construction qui implique un payement de tantièmes à une société à responsabilité limitée, nous comprenons que vous serez en votre nom personnel administrateur (…) (et donc votre nom figurera dans la liste des administrateurs reprise au registre de commerce) et que vous assumerez dès lors toutes les responsabilités qui vous incombent de ce fait de par la loi.
Dès lors, dans la mesure où cette construction n’est pas de nature à réduire vos obligations et responsabilités personnelles découlant de votre fonction d’administrateur, nous pouvons vous informer que nous n’avons pas de commentaires à formuler à ce sujet. »


In brief, the CSSF has no additional comments in regards to a Director accepting mandates through a company as such construction is not likely to reduce the personal obligations and liabilities of the Director.

We hope you find this information helpful. We will continue to share with you any update that can help you in your profession as Directors.

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Conformément à son engagement, ILA assure un suivi des pratiques et structurations mises en place par des professionnels de la place afin de s’adapter aux contraintes règlementaires applicables à l’exercice de leurs activités d’administrateur.

Dans ce cadre, nous avons le plaisir de partager avec vous la réponse de la CSSF adressée à un membre ILA soucieux de connaître la position du régulateur quant à son projet d’exercer son mandat d’administrateur par l’intermédiaire d’une société.

La prise de position de la CSSF a été la suivante :

« (…) nous comprenons que les tantièmes qui vous sont dus au titre de votre fonction d’administrateur, seraient désormais versés non pas directement à vous mais à une société à responsabilité limitée, dont vous serez un employé (…). Nonobstant cette construction qui implique un payement de tantièmes à une société à responsabilité limitée, nous comprenons que vous serez en votre nom personnel administrateur (…) (et donc votre nom figurera dans la liste des administrateurs reprise au registre de commerce) et que vous assumerez dès lors toutes les responsabilités qui vous incombent de ce fait de par la loi.
Dès lors, dans la mesure où cette construction n’est pas de nature à réduire vos obligations et responsabilités personnelles découlant de votre fonction d’administrateur, nous pouvons vous informer que nous n’avons pas de commentaires à formuler à ce sujet. »


Nous espérons que cette information pourra vous être utile et ne manquerons de partager avec vous à l’avenir toute information susceptible de vous aider dans l’exercice de vos mandats.