Fri 12 Feb 2016
News - Fiscalité des rémunérations des administrateurs - Taxation of directors’ remunerations
Description
Devant le constat d’une certaine préoccupation des membres de l’ILA exerçant des mandats d’administrateur du fait de pratiques disparates dans le traitement fiscal applicable aux rémunérations des administrateurs, le Comité de Direction d’ILA a mis en place, dès 2014, un groupe de travail dédié à ces questions, composé notamment de représentants des cabinets Deloitte, EY, KPMG et PwC. Les conclusions des travaux de ce groupe de travail ont été présentées aux membres d’ILA de façon régulière et notamment lors du Directors’ Day 2014, le 2 décembre 2014.

En parallèle, le Comité de Direction d’ILA a pris contact avec Monsieur le Ministre des Finances début 2015 afin de lui exposer nos arguments en faveur d’un traitement fiscal clair et équitable pour l’ensemble des administrateurs, quelles que soient les modalités d’exercice de leurs mandats. Les responsables du Ministère des Finances furent dès le début très sensibles à nos arguments surtout qu’une reconsidération ou un réalignement éventuel du traitement fiscal des rémunérations des administrateurs, tant au niveau de l’imposition indirecte (TVA) qu’au niveau de l’imposition directe (retenue à la source, déductibilité fiscale dans le chef de la société), faisait partie intégrante de la réforme fiscale prévue. Nos échanges avec les responsables du Ministères des Finances à ce sujet continuent à être réguliers et très constructifs.

Ainsi nous nous permettons de vous informer que, suite aux remous médiatiques récents sur une partie uniquement des sujets sous discussion, le Ministre des Finances nous a personnellement confirmé hier que toute clarification du traitement fiscal des rémunérations des administrateurs (tantièmes et jetons de présence), tant au niveau de l’imposition indirecte (TVA) qu’au niveau de l’imposition directe (retenue à la source, déductibilité fiscale dans le chef de la société) fera partie intégrante de la réforme fiscale prévue et ne pourra donc devenir effective au plus tôt le 1 janvier 2017.

Nous ne manquerons bien sûr pas de vous tenir informés de tout développement dans ce dossier important.

Le Comité de Direction



As a reaction to increasing concerns of ILA members holding director mandates with regards to diverging practices in the tax treatment of directors’ remunerations, the management committee of ILA has set up in 2014 a working group dedicated to such topics. This working group included among others experts from Deloitte, EY, KPMG and PwC. The findings of this working group have been presented to ILA members on a regular basis and particularly at the Directors’ Day on December 2nd, 2014.

In addition, ILA made contact with the Minister of Finance in early 2015 to submit our arguments for a clear and fair tax treatment for all directors, whatever the form in which they carry out their mandates. The relevant representatives of the Ministry of Finance were very receptive to our arguments, especially also as a potential revision or realignment of the tax treatment of directors’ remunerations (whether indirect taxation (VAT) or direct taxation (withholding tax, tax deductibility for the company paying such remunerations), was to be an integral part of the planned tax reform. Our interaction with the representatives of the Ministry of Finance are ongoing and very constructive.

As a result we are pleased to inform you that subsequent to the recent media turmoil on some of the topics under discussion, the Minister of Finance has confirmed to us, no later than yesterday, that any clarifications concerning the tax treatment of directors’ remunerations (whether indirect taxation (VAT) or direct taxation (withholding tax, tax deductibility for the company paying such remunerations), will be an integral part of the upcoming tax reform and will as such become effective at the earliest on January 1st, 2017.

We will of course keep you informed of any development in this important matter.

The Management Committee