Fri 11 Nov 2016
News - Les incohérences politiques font perdre le nord aux administrateurs
Description

Depuis plus de deux années, ILA, l’Institut Luxembourgeois des Administrateurs, était en contact régulier avec les représentants du Ministère des Finances afin d’obtenir une clarification du régime fiscal des rémunérations perçues par les administrateurs.

Compte tenu de la diversité des pratiques constatées, cette clarification était nécessaire et ce d’autant plus que pour attirer des sociétés au Grand-Duché dans un contexte de compétition féroce, notamment à l’échelon européen, il est indispensable qu’à Luxembourg l’administrateur dispose d’un statut clair, lisible et aisément compréhensible, même vu de l’étranger.

Malgré les grands espoirs qu’ILA avait placés dans ses discussions cordiales avec les autorités, nous avons été déçus par la seule réponse apportée, à savoir la publication, le 30 septembre 2016 de la circulaire n°781 de la Direction de l’Enregistrement et des Domaines qui, principalement, confirme que les rémunérations de l’administrateur sont soumises à TVA.

Au-delà de sa légitime déception, ILA ne s’explique pas la collection d’incohérences qui jalonne les positions actuelles du Gouvernement à l’égard des administrateurs :

  • Incohérence tout d’abord au niveau du Ministre des Finances qui chapeaute à la fois l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes. Or, la première considère qu’un administrateur, lorsqu’il siège à un conseil d’administration, effectue une prestation de services, soumise à TVA et la seconde assimile cette même activité à une « distribution de bénéfices aux actionnaires » pour les besoins de l’imposition directe. Mais même au niveau de cette assimilation à une distribution de bénéfices, il y a encore une incohérence en ce que l’administrateur se trouve lésé par rapport à un actionnaire qui percevrait un dividende identique car il ne bénéficie pas de l’exemption de 50%, accordée uniquement à l’actionnaire. Comment expliquer une telle contradiction ?
    Incohérence d’autant plus assumée que le Ministre des Finances, juste après la publication de la circulaire TVA, a confirmé qu’il n’a aucune intention de modifier le traitement fiscal en matière d’impôts directs de la rémunération des administrateurs. À ce stade, les autorités ne semblent pas embarrassées par cette incohérence qui, dans la pratique, tourne manifestement à l’aberration au moment où les sociétés devront opérer une retenue à la source sur le montant hors TVA d’une facture avec TVA – du jamais vu !
  • Incohérence également au regard des efforts déployés par le Gouvernement et les régulateurs :
    • qui visent à renforcer (par la mise en œuvre de la CRD IV par exemple) le principe de solidarité de la responsabilité des membres du Conseil d’Administration,
    • qui incitent les entreprises à intégrer au sein de leurs conseils de plus en plus d’administrateurs indépendants (c’est-à-dire ni salarié de l’entreprise ni représentant d’un des actionnaires) car ces administrateurs indépendants sont considérés comme les garants des intérêts de la société à long terme et par conséquent les garants de toutes les parties prenantes.
    Ces efforts se trouvant sinon ruinés, tout au moins considérablement compromis par le traitement fiscal en matière d’impôts indirects qui tend à appliquer des régimes, voire des coûts fiscaux, divergents en fonction de la situation personnelle de chacun, nullement liée à leur rôle et responsabilité solidaire au sein du conseil d’administration. De plus, comme l’administrateur indépendant, par définition, n’est pas salarié, c’est lui qui présente le coût le plus élevé pour la société et ce notamment dans les institutions financières disposant d’un droit à déduction partiel ou nul de la TVA portée en compte.
  • Incohérence encore : si on peut s’interroger sur la légalité d’une telle divergence de traitement entre impôts indirects et directs– et n’en doutons pas, les litiges en la matière vont être nombreux – cette prise de position incompréhensible va surtout décrédibiliser la place luxembourgeoise en matière de fiscalité, particulièrement auprès des décideurs économiques internationaux qui sont souvent ceux qui siègent dans les conseils d’administrations de toutes leurs filiales luxembourgeoises. Comment comprendre cette position, en contradiction évidente avec la volonté politique affichée de reconstruire, après les Luxleaks et autres, la notoriété et la réputation de la place en vantant comme une de nos valeurs-clés « la fiabilité » ?
  • Incohérence toujours : comment soutenir notre politique de maintien, voire d’amélioration de la compétitivité de la place puisque dans le cas d’une banque, par exemple, les règles actuelles aboutissent dans les cas extrêmes (cas de sociétés non assujetties à la TVA) à une charge d’impôts jusqu’à 60% ?
  • Incohérence manifeste enfin avec la politique de simplification administrative si chère au gouvernement actuel. En effet la circulaire n°781 retient donc que les administrateurs sont redevables de la TVA sur leurs rémunérations, à l’exception:
    • des administrateurs salariés agissant en représentation de leur employeur,
    • des administrateurs exerçant leur mandat à titre honorifique,
    et confirme par ailleurs le régime de franchise pour les administrateurs résidents au Luxembourg dont le chiffre d’affaires hors taxes pour l’année civile précédente a été inférieur à 25.000 €.

    Ainsi, au sein d’un même conseil d’administration plusieurs cas de figures peuvent se présenter, avec autant de traitements fiscaux différents.

    Prenons à titre d’illustration un cas réel : au sein d’un même conseil d’administration siègent 6 personnes :
    • L’un est actionnaire à titre privé et ses revenus dépassent 25.000 €/an. Il ne bénéficie donc pas de la franchise,
    • Un autre est administrateur à titre privé bénéficiant de la franchise,
    • Le troisième administrateur siège comme représentant des salariés,
    • Le quatrième est un administrateur indépendant, résident luxembourgeois,
    • Le cinquième est un administrateur indépendant non résident luxembourgeois,
    • Et le dernier est un haut dirigeant de la société, et partant salarié de celle-ci.
    6 situations personnelles et/ou professionnelles différentes, et potentiellement autant de traitements fiscaux différents. On imagine le désarroi de la personne en charge des rémunérations des membres de ce conseil devant la diversité et la complexité de sa tâche. Et le risque d’erreur que ce système implique…

Au vu de toutes ces incohérences et des risques de litiges très nombreux que certaines de ces incohérences vont nécessairement engendrer, mais surtout au risque de se ridiculiser à l’international, nous suggérons fortement au Gouvernement de reconsidérer ses positions en la matière et nous nous tenons évidemment à sa disposition pour en discuter en détail en vue de trouver ensemble une issue qui soit cohérente du point de vue politique, qui prenne en considération la déductibilité pratiquée dans la plupart des pays voisins, notamment en Belgique et en France, et qui tienne compte des réalités du métier d’administrateur.