Thu 17 Nov 2016
News - Réforme fiscale 2017 - Avis du Conseil d’État
Description
Extraits de l’avis n°51.790 du Conseil d’État, sur le projet de loi n°7020, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017

Extraits relatifs, d’une part, à la question de la non-déductibilité des rémunérations des administrateurs et, d’autre part, à l’aggravation de la responsabilité des administrateurs en matière de TVA.


In « Observations préliminaires sur le texte en projet »
(…) « Le Conseil d’État se demande en outre, compte tenu de l’objectif affiché d’un renforcement de la compétitivité du Luxembourg sur un plan international, si le projet de loi sous examen ne constitue pas l’occasion idéale pour supprimer le point 3 de l’article 168 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt pour le revenu qui interdit la déductibilité fiscale des tantièmes. En effet, ces tantièmes sont considérés dans le chef du bénéficiaire comme un revenu professionnel et sont assimilés dans le chef du débiteur à une distribution de capital. Le bénéficiaire est ainsi pleinement imposé sur le bénéfice qu’il perçoit. Or, la loi ne prévoit – contrairement aux dividendes – aucun mécanisme d’élimination de la double imposition économique résultant de la non-déductibilité pour le débiteur et de l’imposition dans le chef du bénéficiaire. Le Conseil d’État estime dès lors que la suppression de la disposition précitée relative à la non-déductibilité mettrait définitivement un terme à cette situation, surtout compte tenu du changement de régime qui leur a été récemment réservé en matière de TVA. »
(…) « De fait, si le Conseil d’État accueille favorablement la quête d’efficacité dans la perception de l’impôt, il ne peut marquer son accord sur certains éléments du dispositif anti-fraude dont notamment le nouveau régime de responsabilité des administrateurs de sociétés en matière de non-paiement par la société de la taxe sur la valeur ajoutée. » (…)

In « Examen des articles »
« Article 12
Cet article vise la modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (…)
« S’agissant de dispositions qui heurtent la cohérence du système juridique luxembourgeois en ce sens qu’elles introduisent, sans justification aucune, une responsabilité sans faute des dirigeants de sociétés contraire au système de responsabilité des dirigeants de sociétés consacré par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu’elle a été récemment modernisée19, et qui imposent aux curateurs et aux liquidateurs des obligations nouvelles exorbitantes du droit régissant la faillite et la liquidation, le Conseil d’État réserve en conséquence la dispense du second vote constitutionnel à la limitation de la portée de celles-ci. » (…)