Thu 27 Apr 2017
News - TVA – Obligation d’identification des assujettis relevant de la franchise des petites entreprises VAT – Obligation to register for VAT for tax payers benefiting from tax exemption
Description
Chers Membres,
Nous vous invitons à lire la note d’information ci-jointe de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, qui confirme l’obligation d’obtenir un numéro d’assujetti à la TVA et de déclarer une fois par an le montant du chiffre d’affaires réalisé, y compris pour les assujettis bénéficiant du régime de franchise 30.000€ (précédemment 25.000€).

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Dear Members,
We invite you to read the note below (in French only) from the AED “Administration de l’Enregistrement et des Domaines” confirming the obligation to register for VAT even for people who are tax exempt in virtue of the up to 30.000€ tax exemption (formerly 25.000€).

Note d'information de l'AED du 11/04/2017 - numéro d’assujetti à la TVA